Conditions générales d'utilisation de StylHive

Version 2026-10-07 — en vigueur à compter de leur publication.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de StylHive, une application de gestion de rucher disponible sur Android et sur le web à l'adresse app.stylhive.com (le « Service »), éditée par la personne désignée comme responsable du traitement dans la politique de confidentialité (l'« Éditeur »).

Elles forment, avec l'annexe de sous-traitance qui les complète et la politique de confidentialité à laquelle elles renvoient, l'accord entre l'Éditeur et chaque personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »).

2. Définitions

• Compte : l'accès personnel au Service, protégé par une adresse de courriel et un mot de passe.
• Exploitation : l'espace dans lequel sont rangés ruchers, ruches, colonies, reines, visites et interventions. Une exploitation a un seul propriétaire et peut accueillir des membres invités, apiculteurs ou lecteurs.
• Données : tout ce que l'Utilisateur saisit dans le Service ou y fait saisir par les membres de son exploitation.

3. Acceptation

L'ouverture d'un Compte suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions, par une case à cocher qui n'est jamais cochée d'avance. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées.

Toute modification substantielle des Conditions est portée à la connaissance de l'Utilisateur dans l'application avant son entrée en vigueur, et demande une nouvelle acceptation pour continuer à utiliser le Service. L'Utilisateur qui ne l'accepte pas peut supprimer son Compte, après avoir exporté ses Données.

4. Qui peut ouvrir un Compte

Le Service est réservé aux personnes majeures. L'Utilisateur déclare, à l'inscription, avoir dix-huit ans ou plus. Un mineur qui participe à un rucher-école n'ouvre pas de Compte : les saisies le concernant sont faites par un encadrant majeur, sous le Compte de celui-ci.

Un Compte est personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient l'Éditeur sans délai s'il soupçonne qu'un tiers les connaît.

5. Description du Service et gratuité

StylHive aide l'apiculteur à tenir le suivi de son cheptel : ruchers, ruches, colonies, reines, visites, interventions, rappels saisonniers, et production d'un registre d'élevage à partir des saisies. Le Service fonctionne sans réseau et se synchronise dès que le réseau revient.

Le Service est gratuit. L'Éditeur peut introduire une offre payante, par exemple au-delà d'un certain nombre de ruches, avec un préavis de deux mois. La gratuité passée ne crée pas de droit à la gratuité future ; aucune somme ne sera jamais due pour une période déjà écoulée.

6. Ce à quoi l'Éditeur s'engage, et ce à quoi il ne s'engage pas

StylHive est d'abord un service gratuit, fait pour rendre service. L'Éditeur y apporte tout le soin raisonnable — c'est une obligation de moyens, non de résultat — dans les limites suivantes :

1. Disponibilité. Le Service n'est assorti d'aucun engagement de disponibilité, de délai de rétablissement ni de taux de service. Il peut être interrompu, dégradé ou suspendu, notamment en cas d'incident, de maintenance ou de défaillance d'un prestataire.
2. Défauts. L'application peut comporter des erreurs. L'Éditeur les corrige selon ses moyens.
3. Conseil. Les rappels saisonniers et toutes les indications affichées sont des aide-mémoire paramétrables. Ils ne constituent ni un conseil vétérinaire, ni un conseil sanitaire, ni un conseil technique. L'Utilisateur reste seul juge de la conduite de son cheptel et des traitements qu'il administre.
4. Obligations réglementaires. StylHive aide à tenir un registre d'élevage. L'Éditeur ne garantit pas que le document produit satisfait un contrôle, ni que les obligations déclaratives de l'Utilisateur sont remplies : la tenue, l'exactitude, la conservation du registre et les déclarations obligatoires (notamment la déclaration annuelle des ruches) restent de la seule responsabilité de l'apiculteur. Les pièces que le registre demande de joindre (ordonnances, factures, analyses…) ne sont pas conservées par le Service.
5. Sauvegarde. L'Éditeur sauvegarde régulièrement les données, mais ne garantit pas la restauration de données perdues. L'export complet des Données est gratuit, illimité et disponible à tout moment : il est recommandé de l'utiliser régulièrement. Les saisies faites sans réseau et pas encore envoyées n'existent que sur l'appareil qui les a faites ; l'application le signale.
6. Évolution et arrêt. L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou d'amélioration. Si une évolution réduit de façon significative une fonctionnalité utilisée, l'Utilisateur en est informé au moins trente jours avant et peut, s'il la refuse, supprimer son Compte après avoir exporté ses Données. L'Éditeur peut aussi arrêter le Service, moyennant un préavis de deux mois annoncé dans l'application et par courriel, pendant lequel chacun peut exporter ses Données.

7. Responsabilité

L'Éditeur répond des manquements aux obligations définies à l'article 6, dans les conditions du droit commun.

Il ne répond pas des dommages résultant de la conduite du cheptel et des décisions sanitaires, qui appartiennent à l'apiculteur ; de l'inexactitude des Données saisies par l'Utilisateur ou par les membres de son exploitation ; d'un cas de force majeure ; d'un usage du Service contraire aux présentes Conditions.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir une adresse de courriel exacte et à la maintenir à jour ;
• saisir des Données exactes et licites, et ne pas utiliser le Service à des fins contraires à la loi ;
• ne pas tenter d'accéder aux Données d'autrui, de contourner les protections du Service, ni d'en perturber le fonctionnement, par exemple par des requêtes automatisées ;
• n'inviter dans son exploitation que des personnes qu'il connaît, et les informer de l'usage qui sera fait de leurs saisies ; s'il invite des salariés, les en informer préalablement et, le cas échéant, consulter son comité social et économique.

9. Exploitation, membres et rôles

Le propriétaire d'une exploitation y invite des membres, par un lien valable quarante-huit heures, avec le rôle d'apiculteur (qui saisit) ou de lecteur (qui consulte). Il peut retirer un membre à tout moment, et transmettre la propriété de l'exploitation à un apiculteur qui en est membre : il la quitte alors, et le nouveau propriétaire en devient le responsable de traitement pour l'avenir.

Les saisies d'un membre portent son nom et restent attribuées dans l'exploitation après son départ : c'est ce qu'exige la traçabilité du registre d'élevage. Le membre en est informé avant de rejoindre l'exploitation.

Pour les Données de son exploitation, le propriétaire est responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ; l'Éditeur agit comme son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous. Pour les Données de son propre Compte (identité, adresse de courriel, langue, consentements), chaque Utilisateur a l'Éditeur pour responsable de traitement, comme l'explique la politique de confidentialité.

10. Propriété

Le code, le nom StylHive, ses logos, ses textes et ses illustrations appartiennent à l'Éditeur. Leur reproduction hors de l'usage normal du Service n'est pas autorisée.

Les Données appartiennent à l'Utilisateur. Il autorise l'Éditeur à les stocker, les reproduire et les afficher aux seules fins de fournir le Service. L'Éditeur ne les vend pas, ne les cède pas, et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture et l'amélioration du Service, sous forme de statistiques ne contenant ni nom ni emplacement. L'Utilisateur les exporte quand il le souhaite, dans un format ouvert.

Comme pour tout service hébergé, l'Éditeur dispose, en tant qu'administrateur, d'un accès technique aux Données. Il s'engage à ne pas consulter celles d'une exploitation, sauf : si son propriétaire ouvre un accès au support depuis l'application (lecture seule, soixante-douze heures au plus, révocable) ; dans la stricte mesure nécessaire pour rétablir le Service, restaurer ou effacer des Données ; sur réquisition d'une autorité légalement habilitée.

11. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que le Compte existe.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'application ou depuis le web. Un export lui est proposé avant. Si le Compte est le seul propriétaire d'une exploitation où travaillent d'autres membres, la suppression demande d'abord de transmettre la propriété. La suppression prend effet immédiatement pour l'Utilisateur ; l'effacement définitif intervient dans les trente jours, les sauvegardes chiffrées étant détruites par rotation dans un délai de six mois.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité du Service ou d'autrui. Toute suspension est motivée par écrit. L'Utilisateur garde la possibilité d'exporter ses Données pendant trente jours.

Un Compte resté sans connexion pendant trois ans est supprimé, après un avertissement envoyé à son adresse de courriel un mois avant.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis l'application et sans Compte. Les engagements de l'Éditeur en tant que sous-traitant du propriétaire d'une exploitation figurent dans l'annexe de sous-traitance ci-dessous.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur consommateur.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à écrire d'abord à l'Éditeur, à l'adresse indiquée dans les mentions légales : la plupart des difficultés se règlent ainsi. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsqu'une offre payante existera, l'Éditeur indiquera le médiateur de la consommation auquel l'Utilisateur consommateur pourra recourir gratuitement.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

A.1 Parties et objet

Cette annexe lie le propriétaire d'une exploitation (le « Responsable ») et l'Éditeur (le « Sous-traitant »), dans la mesure où le Responsable est soumis au RGPD — ce qui n'est pas le cas d'un apiculteur qui tient son rucher pour son seul loisir. Elle s'applique aux données personnelles que le Responsable et les membres de son exploitation saisissent dans le Service, et que l'Éditeur traite pour son compte.

Pour ses propres finalités — sécurité du Service, sauvegardes, statistiques d'usage sans nom ni emplacement —, l'Éditeur agit comme responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

A.2 Description du traitement

• Nature et finalité : hébergement, synchronisation, affichage et export des données de l'exploitation, pour permettre au Responsable de suivre son cheptel et de tenir son registre d'élevage.
• Durée : celle de l'utilisation du Service par l'exploitation, puis le temps de l'effacement prévu à l'article A.8.
• Personnes concernées : le Responsable, les membres de son exploitation, et les tiers dont le nom est saisi : ceux que le registre d'élevage demande (agent sanitaire, vétérinaire, personne ayant constaté une anomalie) et le propriétaire du terrain d'un rucher.
• Catégories de données : noms et adresses de courriel des membres ; identité de l'entreprise (raison sociale, adresse, téléphone, courriel, SIRET, numéro d'apiculteur, assureur) ; coordonnées GPS des ruchers ; données apicoles (ruches, colonies, reines, visites, interventions, traitements, récoltes) et leur auteur ; nom et statut des tiers mentionnés au registre, nom du propriétaire du terrain d'un rucher. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue ; le Responsable s'abstient d'en saisir.

A.3 Instructions

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable, y compris en matière de transferts hors de l'Union européenne. Les présentes Conditions et l'usage que le Responsable fait du Service (saisie, modification, invitation, export, suppression) constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, le Sous-traitant en informe le Responsable.

A.4 Confidentialité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent par écrit à la confidentialité. Il dispose, en tant qu'administrateur, d'un accès technique aux données, et s'engage à ne consulter celles d'une exploitation que : si le Responsable lui en ouvre l'accès depuis l'application (lecture seule, soixante-douze heures au plus, révocable, jamais l'emplacement des ruchers ni la liste des membres) ; dans la stricte mesure nécessaire pour rétablir le Service, restaurer ou effacer des données ; sur réquisition d'une autorité légalement habilitée.

A.5 Sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges et des données au repos chez l'hébergeur ; règles d'accès appliquées par le serveur qui cloisonnent chaque exploitation et chaque rôle ; emplacement des ruchers dans un document séparé, fermé aux lecteurs par défaut et au support ; vérification de l'authenticité de l'application (App Check) ; sauvegardes chiffrées conservées hors ligne.

A.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, en particulier Google Ireland Limited (hébergement de la base de données à Paris, authentification, diffusion du site) et, pour les seules données techniques et sur consentement de chaque utilisateur, Google LLC. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement, par un avis dans l'application et par courriel au moins trente jours avant, afin qu'il puisse s'y opposer en cessant d'utiliser le Service et en exportant ses données. Il impose à chacun des obligations équivalentes à celles de la présente annexe.

A.7 Assistance au Responsable

Le Sous-traitant aide le Responsable, dans la mesure du possible :

• à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées — l'application permet de consulter, rectifier, exporter et supprimer les données, et de retirer un membre ;
• à remplir ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyse d'impact et de consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Il notifie au Responsable toute violation de données concernant son exploitation dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.

A.8 Fin du traitement

À la suppression de l'exploitation, le Responsable récupère ses données par l'export (complet, dans un format ouvert, disponible à tout moment et jusqu'au dernier jour) ; le Sous-traitant les efface ensuite : effacement logique immédiat, effacement définitif sous trente jours, destruction des sauvegardes chiffrées par rotation dans un délai de six mois. Il n'en conserve aucune copie au-delà, sauf obligation légale.

A.9 Documentation et audit

Le Sous-traitant met à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et permet la réalisation d'audits par le Responsable ou un auditeur qu'il mandate, sur demande motivée, avec un préavis raisonnable et à ses frais, sans accès aux données des autres exploitations. La documentation des mesures de sécurité et des sous-traitants de l'hébergeur est celle publiée par Google.

A.10 Registre

Le Sous-traitant tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte des responsables de traitement, prévu à l'article 30.2 du RGPD.